Dette publique, emprunts toxiques, dette sociale (JJ Lacroix)

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lundi 18 septembre 2017
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Dette publique, emprunts toxiques, dette sociale (JJ Lacroix)

1 - La dette publique française

  • La dette publique française rapportée au PIB est passé de 15% du PIB en 1974 à 96% du PIB en 2016.
  • Elle représente aujourd’hui environ 2150 milliards d’euros.
    « La dette », de quoi parle-t-on ?
  • dette publique (celle de l’État, des agents publics locaux et de la Sécurité sociale)
  • mais aussi la dette privée (celle des entreprises et des particuliers)
  • progression continue de la dette privée, comme de la dette publique, par rapport au PIB depuis 30 ans
  • la France se situe dans la moyenne des pays capitalistes développés (voir tableau ci-dessous)
    http://silogora.org/wp-content/uploads/2017/04/1-1.jpg

Ce qui compte, le montant absolu de la dette d’une part, ce qu’elle représente en regard de la capacité de l’économie à créer assez de richesses pour la rembourser à l’échéance d’autre part

Évolution de la dette des différentes catégories d’administrations publiques

  • C’est l’administration centrale et notamment l’Etat qui porte la majeure partie de cette dette publique : environ 80% du total en 2016.
  • Les administrations publiques locales = 10% environ
  • Les administrations de SS = 11% environ

3 notions à regarder :

Dette publique (=un stock) ; déficits publics (=un solde annuel, solde des dépenses et recettes) ; dépenses publiques (dont intérêts de la dette=un flux)

Évolution du déficit des différentes catégories d’administrations publiques (en % du PIB)

  • Déficit constant de l’Etat
  • Faible variation du solde annuel des autres administrations publiques

Remarques ;

  • Dette publique et déficit ne sont pas une spécificité française
  • Le niveau de la dette publique n’est pas forcément corrélé aux niveaux des dépenses publiques (de 2009 à 2016 le niveau des dépenses publiques rapporté au PIB = constant environ 56% alors que dans le même temps la dette publique augmente régulièrement)
    Au plan international : 2 pays le Danemark et la Suède ont des niveaux de dépenses publiques élevés et des niveaux de dettes publiques faibles alors que 2 autres pays les USA et la Japon ont des niveaux de dépenses publiques faibles et des niveaux de dettes élevés

Évolution des dépenses publiques, du PIB et du ratio de dépenses publiques (évolution en %, sauf mention contraire)

  • La dette et le déséquilibre des finances publiques font l’objet d’une instrumentalisation (rapport Péberau) selon le raisonnement suivant :

les finances publiques vont mal/ la dette est trop élevée parce qu’il y a trop de dépenses publiques / il faut « consolider » (réduire) les dépenses publiques car les caisses sont vides/ et éventuellement augmenter les recettes (mais pas trop car il y a le « raz le bol » fiscal et la fuite des riches à l’étranger).

  • Contrairement à ce qui est dit la « richesse nette » des administrations publiques françaises est positives ; 267 Mds€ soit environ 15% du PIB en 2015 selon l’INSEE

2 - La dette de l’Etat central

  • La dette de l’administration publique centrale par rapport au PIB a été multipliée par 6 depuis la fin des années 1970.
  • Elle représente 80% de la dette publique en 2016 soit environ 1720 milliards d’euros.
  • La charge annuelle de cette dette s’élève à 46 milliards d’euros en 2016 ce qui correspond à un montant supérieur aux dépenses consacrées à a défense nationale.
  • Qui sont acheteurs de la dette émise par l’État central ? on ne le sait pas vraiment
  • environ 40 % sont des résidents français
  • environ 30% sont des résidents non français de la zone euro
  • environ 30% sont des résidents non français hors de la zone euros

Remarques

  • Il est économiquement sain de financer à crédit des dépenses publiques à condition que ces investissements contribuent à améliorer durablement les besoins sociaux et le bien-être des habitants (un hôpital, une école, programme de recherche fondamentale, ligne de transports en commun, production d’énergie décarbonée, fonctions régaliennes telles que la sécurité, la justice, la perception des impôts…)
    Peuvent également être considérés comme investissement utiles : embaucher et former des enseignants, des infirmières, ou des inspecteurs des impôts peut être considéré comme un investissement à long terme tout autant que la construction d’un barrage ou d’un centre culturel.
  • Autrement dit, ce qui justifie le recours à l’emprunt public, et à la création monétaire, pour le développement des services publics, c’est leur capacité à engendrer des effets socialement et écologiquement utiles dans le futur.

Y-a-t-il une préférence française pour la dépense publique ?

C’est le niveau élevé de la dépense de l’Etat qui expliquerait les déficits budgétaires et par la même la dette : qu’en est-il ?

Part des recettes et des dépenses de l’administration publique centrale dans le PIB depuis 1980 (en points de PIB)

Constat :

  • Relative maîtrise des dépenses (contrairement aux discours catastrophiques tenus sur cette question)
  • Baisse importante des recettes perçues par l’Etat (cadeaux fiscaux divers)
  • D’où déficit des comptes de l’Etat

Structure des dépenses de l’administration centrale entre 1995 et 2015 par fonction

(nomenclature « COFOG ») (en points de PIB et en %)

Composition de la dette de l’État depuis 1915 (en %)

Constats :

  • De 1966 aux années 1980 : montée en puissance du recours de l’Etat aux marchés financiers et à l’émission de dette à moyen et long terme
  • A partir de 1985 disparition des concours de la Banque de France (prêts et avances) et recours aux marchés financiers ; les titres et obligations vendues sur les marchés financiers constituent le financement exclusif de l’Etat à partir de 1990

Comment ça marche ?

C’est l’Agence France Trésor qui assure la gestion de la dette de l’État :

Ses missions recouvrent : la gestion de la dette de l’État ; la gestion de la trésorerie de l’État et des relations avec les correspondants du Trésor ; les relations, dans le domaine des marchés de taux d’intérêt, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs.

Elle est constituée de 41 agents, dont 13 contractuels – en raison des spécificités des missions de l’Agence, le recrutement de personnels ayant une expérience passée dans le secteur privé est nécessaire.

La dette de l’État se décompose en trois catégories de titres standardisés qui correspondent schématiquement à des titres respectivement de long, moyen et court terme.

  • les OAT (obligations assimilables du Trésor), sur le moyen et long terme
  • les BTAN (bons du Trésor à intérêt annuel), sur le moyen terme (disparus en 2017)
  • et les BTF (bons du Trésor à taux fixe), sur le court terme

Quelques pistes pour des solutions

Premier type de raisonnement

Trois mécanismes – cadeaux fiscaux, évasion fiscale des particuliers et effets de la crise – sont responsables de l’essentiel de dette publique en 2013.

Cela représente, en 2013, 1600 milliards en tout, soit légèrement plus que le montant de la dette de l’État, ou encore 82 % de la dette publique.

http://local.attac.org/rhone/IMG/jpg/e_vol._cad._e_vas._crise_rr.jpg

Mais au-delà de ce raisonnement comptable : Les dettes publiques sont le produit d’une trajectoire macro-économique : celle de la « consolidation budgétaire », de la réduction des déficits et de l’austérité

  • Réduction de la dépense publique (pour restaurer les finances publiques)
  • Limitation de la masse salariale (pour améliorer la compétitivité des entreprises)=moins de recettes fiscales et moins de cotisations sociales
  • Exonérations fiscales et réductions des cotisations sociales (pour réduire les charges des entreprises)
  • Chute du niveau de la croissance ; croissance du montant des dettes publiques /l’augmentation du PIB
    L’exemple de la Grèce est là pour montrer que la voie de la « consolidation budgétaire » ne marche pas.

L’orthodoxie néo-libérale s’est construite à partir du milieu des années 1970 en oubliant l’existence d’un multiplicateur budgétaire de la dépense publique et de l’investissement.

Une autre logique pourrait être la suivante :

Restaurer la progressivité fiscale pour réduire les inégalités de revenus/augmenter le revenu des ménages les moins aisés (pour augmenter leur consommation finale)/augmenter l’investissement public notamment (et l’investissement tout court) sur la question de la transition écologique et dans le domaine des infrastructures socialement utiles (avec l’effet multiplicateur des dépenses publiques : coefficient de 1,5 à 2)/réduction de la dette par rapport au PIB

Enfin troisième type de réflexion : changer le mode de financement des investissements publics

L’émission de titres sur le marché obligataire (recours aux marchés financiers) est devenue la norme en ce qui concerne le financement des déficits publics.

L’inconvénient majeur de cette dépendance de nos économies à l’émission de titres financiers est qu’elle soumet en permanence les politiques publiques au jugement des marchés.

Les marchés pénalisent les Etats qui envisagent des politiques non conformes à l’orthodoxie néo-libérale.

Le coût d’une montée des taux de marchés pour les finances publiques peut être énorme ; par exemple, si le taux moyen payé par l’État français pour sa dette revenait à son niveau de 2008, le montant des intérêts qu’il paye à ses créanciers doublerait.

C’est pourquoi il y a un enjeu politique considérable à mettre en évidence qu’un autre type de financement, court-circuitant les marchés financiers, est possible : mobiliser la création monétaire, particulièrement celle de la Banque centrale européenne, sous forme de prêts à long terme et à taux d’intérêt réduits pour financer des projets de développement des services publics démocratiquement élaborés, décidés, et contrôlés dans leur réalisation, de façon décentralisée dans les différents États de l’Union européenne.

3 - La dette des collectivités locales (acteurs publics locaux)

  • Les collectivités locales, fortement touchées par les emprunts toxiques, supportent environ 10% de cette dette publique (=210 Mds€).
  • Les transferts de compétences opérées par l’Etat central ont fortement augmenté leurs dépenses.
  • Ce sont ces collectivités locales qui réalisent la majorité de l’investissement public.

Présentation simplifiée du financement de la section d’investissement d’une collectivité territoriale

Une collectivité locale doit présenter un budget de fonctionnement à l’équilibre ou en excédent. Si ce budget est excédentaire il dégage une épargne brute. Celle-ci sert à financer les investissements en y ajoutant éventuellement des emprunts (=les investissements nouveaux de l’année).

Répartition des recettes alimentant le budget des collectivités territoriales en 2016 (en %)

Emprunts= 7,4% des recettes

Grande dépendance des recettes des collectivités locales aux concours et transferts de l’Etat

Part du secteur local dans l’investissement public et la dépense publique depuis 1980 (en points de PIB)

(erreurs dans le graphique échelle de droite et de gauche sont inversées)

Prêt structurés (toxiques)

  • Il s’agit d’un emprunt bancaire dont certaines des caractéristiques – en général le taux – dépendent d’un ou de plusieurs sous-jacents dérivés, par exemple le rapport entre deux taux d’intérêt sur des maturités différentes (effet de pente) ou l’évolution du taux de change de deux monnaies (effet de change).
  • Elle peut également se composer de plusieurs formules, dont l’application est conditionnée à la réalisation d’un ou plusieurs évènements définis dans le contrat, et comporter des options.

Le montant des emprunts toxiques des acteurs publics locaux :

(2011 / Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale)

  • Encours total de la dette des Acteurs locaux = environ 210 Mds€
  • Encours total de la dette structurée des Acteurs locaux 32,125 Mds€
  • Encours total de la dette structurée des Collectivités Locales = 23,323 Mds€
  • Emprunts à risques pour l’ensemble des acteurs publics locux= 18,823 Mds€
  • Surcoûts annuels estimés à 1 Md€/an

Un exemple de prêt « structuré » (=toxique) : le prêt 694 du Conseil général du Rhône (en 2012) :

  • Banque DEXIA
  • Début : 01 décembre 2010 ; Fin : 01 décembre 2032
  • Montant : 96 396 583 €
  • Taux bonifié pour 2010 et 2011 : 4,4%
    Ensuite ….évolution selon le marché …
  • À partir décembre 2012 jusqu’en 01/12/2030 :
  • Si EURO/CHF sup ou égal à 1,45, le taux = 3,6%
  • Sinon taux = 4,60% + 50% (1,45/cours EUR-CHF – 1) ; soit 22% en avril 2017 ! et 17,72% le 15/09/2017 (€/CHF=1,1485)
  • Du 01/12/2030 au 01/12/2032  : le taux est lié au TIBEUR

http://www.tititudorancea.com/lib/fx/eur_to_chf_since99.png

http://www.tititudorancea.fr/lib/fx/eur_to_chf_10days.png

Remarque : signature du contrat 694 dans l’année 2010 au cours de laquelle le rapport €/CHF passait en dessous des 1,45

Montants de ces emprunts toxiques à la date de la création de la Métropole de Lyon en 2015 : 203,206 M€

Le coût de la « renégociation » de ces emprunts toxiques auprès des banques (en 2016) :

  • 425 M€ : indemnités estimées par la CAFFIL (la banque prêteuse)
  • dont : 225€  : payés par le Fonds d’aide aux collectivités locales financé par l’Etat (53% des indemnités)
  • soit : 200 M€ : coût restant à la charge de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône (47 % des indemnités)

La dette hospitalière présente des similitudes avec celle des collectivités locales.

Rappel sur DEXIA

De Dexia à la Société française de financement local (Sfil)

Dexia était une banque commerciale privée née de l’alliance, en 1996, du Crédit communal de Belgique avec le Crédit local de France.

Dexia finançait la majeure partie de ses prêts et placements de long terme par une dette à court terme.

Cette stratégie rendait cependant l’établissement très vulnérable à une crise du financement interbancaire, ce qui explique que dès septembre 2008, Dexia ne soit plus parvenue à se financer sur le marché interbancaire.

L’établissement bancaire a donc fait l’objet d’une recapitalisation de 6,4 milliards d’euros par les États français, belge (ayant chacun contribué à hauteur de 3 milliards d’euros) et luxembourgeois (pour 400 millions d’euros).

Une nouvelle raréfaction du crédit sur le marché interbancaire est intervenue au mois d’août 2011 avec l’aggravation de la crise de la dette souveraine en Europe.

Les États belge, français et luxembourgeois se sont alors engagés à garantir 90 milliards d’euros de financements obtenus par Dexia.

Après son démantèlement en septembre 2011 : les entités encore viables ont été rachetées par l’État belge (Dexia Bank Belgium) et par la France (Dexia Municipal Agency), ou vendues (filiales luxembourgeoise et turque).

L’établissement Dexia perdure comme « bad bank », qui conserve l’ensemble des créances douteuses (environ 90 milliards d’euros d’actifs à risque) et les amortit peu à peu.

Dexia Municipal Agency, qui assurait le financement des collectivités territoriales françaises, a été renommée « Caisse française de financement local » (Caffil) détenue et gérée par un nouvel établissement créé à cette fin : la Société de financement local (Sfil), elle-même détenue à 75 % par l’État, à 20 % par la Caisse des dépôts et à 5 % par La Banque postale.

Au total, le sinistre de Dexia aurait coûté environ 13 milliards d’euros aux contribuables français (ce chiffre incluant les recapitalisations successives par l’État et la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les indemnités de remboursement anticipé versées par les collectivités territoriales et les hôpitaux).

L’État a également créé, fin 2012, un fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales et aux hôpitaux.

Ce fonds est financé pour plus de moitié par le secteur bancaire à travers une

« contribution volontaire » annuelle de 11,5 millions d’euros versée par Dexia et la Sfil et une taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales

Au début de l’année 2015, suite au choc majeur lié à la parité euro/franc suisse pour les prêts indexés sur cette monnaie, l’État a décidé de renforcer la capacité d’intervention du fonds de soutien, qui a été porté à 3 milliards d’euros (et 400M€ pour les hôpitaux)

Les contrats d’emprunts structurés ont initialement fait l’objet d’une jurisprudence plutôt protectrice pour les collectivités territoriales :

L’absence de mention du taux effectif global (ou TEG) sur certains contrats ou éléments erronés relatifs au calcul du TEG a permis des jugements favorables.

Le nombre de contentieux initiés par les collectivités territoriales a donc rapidement crû et il est passé de 66 en 2012 à près de 400 en 2014.

Ces décisions de justice impliquaient un provisionnement du risque par les banques ayant conclu des contrats similaires, ce qui créait une charge financière potentielle pour l’État en raison des participations détenues dans Dexia et la Sfil, dont les contrats représentaient une part importante des contentieux. Ces deux banques auraient dû provisionner au minimum 3,6 milliards d’euros et l’ampleur maximale du risque financier était estimée à environ 10 milliards d’euros.

L’État a fait le choix de valider législativement les contrats (= le choix des banques). Après une première tentative en 2013, censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l’imprécision de son champ d’application, un dispositif de validation a finalement été adopté en juillet 2014.

Une autre politique pour les collectivités locales victimes des emprunts toxiques :

  • maintenir un rapport de force avec les banques en faisant appel aux citoyens (audit citoyen) et en maintenant les actions en justice
  • payer aux banques des intérêts « normaux » (=taux habituels du marché) pendant toute la procédure et mettre la différence entre les intérêts « toxiques » et les intérêts « normaux » sur un compte bloqué
  • faire pression sur les banques et sur l’Etat pour annuler ces prêts dont la charge d’intérêt ne doit pas être payée par les collectivités locales (et donc les citoyens).

4 - La dette sociale (dette des organismes de protection sociale)

  • La dette sociale (dette des organismes de protection sociale) presque inexistante avant les années quatre-vingt dix a significativement augmenté ces dernières années.
  • elle représente 225 milliards d’euros en 2016 (environ 10,5% de la dette publique). Cette somme comprend :
  • les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), conservés par l’Acoss (Agence centrale des organismes de SS), s’élevant à 28,5 milliards d’euros fin 2015,
  • la situation nette de la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), d’un montant de 126,7 milliards d’euros cette même année.
  • la dette de l’Unédic, qui était de 25,7 milliards d’euros en 2015,
  • la dette des établissements hospitaliers – évaluée à 30 milliards d’euros

Évolution de la dette et du déficit des administrations de sécurité sociale (en % du PIB)

Les soldes de comptes sont positifs de 1983 à 1985 ; de 1999 à 2002 ; de 2006 à 2008

Évolution des dépenses des administrations de sécurité sociale par risque (en % PIB)

En 2014, les dépenses des administrations de sécurité sociale :

38 % à la santé, 49 % à la vieillesse, 7,5 % à la famille et 6,6 % à l’emploi.

Les autres « risques sociaux », soit le logement et la pauvreté, mobilisaient quant à eux une part relativement réduite de ces dépenses – ceux-ci relevant essentiellement d’autres acteurs publics

Les ressources de la protection sociale (en 2013) : environ 700 milliards€ (tous systèmes confondus)

Les ordonnances de 1945 prévoient que c’est la cotisation sociale (salaire différé) qui finance la SS ; l’Etat intervient si nécessaire en cas de solde négatif des comptes

La montée en puissance, à compter de 1991 mais surtout de 1997, de la contribution sociale généralisée (CSG) est sensé compenser (partiellement) la baisse des taux de cotisations salariales.

1996 a été marquée par la création de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), affectée à la Cades, et les exonérations de charges sociales ont été financées (partiellement), tout d’abord par l’État, puis par l’octroi de taxes affectées, comme une fraction de la taxe sur les salaires, les droits de consommation sur les alcools, une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assise sur les tabacs, etc. Au total, le poids des impôts et taxes affectées (ITAF) représentent aujourd’hui près de 25 % des ressources des administrations de sécurité sociale.

  • cotisations sociales = 62% en 2013 (environ 95% en 1990)
  • Impôts et taxes affectées (ITAF) = 25% en 2013 (environ 4% en 1990)
  • Contributions publiques (Etat, collectivités locales) = 10%

Ressources et déficits (chiffre 2016)

(En milliards €)

Dettes

Ressources

Dettes / Ressources

Etat + Organismes divers d’administrations centrales 1743 388 4,49
Organismes de Sécurité sociale 233 579 0,40
  • La dette des organismes de sécurité sociale est 7 fois inférieure à celle de l’Etat pour des ressources 1,5 fois supérieures 
  • cette dette cumulée de la protection sociale est infime en regard de ses ressources.

Dépenses et recettes des administrations de Sécurité sociale de 2002 à 2016 (en Milliards €)

Années

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Dépenses 366,2 385,5 405,0 425,6 439,5 461,9 475,2 496,1 514,4 531,2 548,9 562,4 562,8 593,3 590,2
Recettes 370,0 381,6 394,7 418,7 442,4 467,0 489,3 481,5 491,2 518,4 536,1 549,9 551,1 581,3 578,8
Solde 3,8 -3,9 -10,3 -6,9 2,9 5,1 14,1 -14,6 -23,2 -12,8 -12,8 -12,5 -11,7 -12,0 -11,4

soit de 2002 à 2016

  • un solde déficitaire total sur 15 années de -106,2 milliards €.
  • les dépenses ont été multipliées de 1,61
  • les recettes ont été multipliées de 1,56
    Ces chiffres relativisent le fameux déficit de la Sécurité sociale qui selon les périodes (et en fonction de la conjoncture économique notamment) peut être soit excédentaire soit déficitaire.

Principales causes de la dette sociale

  • stagnation des salaires et de la masse salariale
  • écarts salaires hommes/femmes
  • réduction des cotisations sociales et fiscalisation de ces ressources (retard des participations de l’Etat)
  • exonérations de cotisations patronales (compensées ou non)
  • exemptions d’assiette de cotisations

La gestion de la dette sociale

  • Elle est gérée par deux organismes la CADES et l’ACOSS qui interviennent sur les marchés financiers.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée en 1996 avec pour finalité d’amortir, sur une durée limitée et grâce à des ressources dédiées (CRDS et CSG notamment), les dettes des organismes sociaux lui étant transférées par la loi – soit les déficits cumulés des différentes branches du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) soit près de 155 milliards d’euros en 2016.

Recettes de la CADES (2016) = 16,8 Mds € (CRDS+fraction de la CSG+emprunts)

Entre 1996 et 2016, 124,7 milliards d’euros de dette ont été amortis,( 47,9 % du total de la dette reprise par la CADES :260,5 milliards d’euros).

La dette sociale restant à amortir était de 135,8 milliards d’euros en 2016.

Pour faire face à ses engagements, la CADES est habilitée à contracter des emprunts.

La CADES est autorisée à spéculer sur les taux de change des monnaies et sur les marchés à terme.

Elle réalise des émissions d’obligations

Elle émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres et au Luxembourg (=12% de ses recettes)

Les déficits cumulés non repris par la CADES sont financés à court terme par l’ACOSS, dans la limite d’un plafond fixé chaque année (34,5 Mds€ en 2014)

Répartition de l’encours de la dette portée par la Cades

  • L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a pour mission d’assurer la gestion commune et centralisée de la trésorerie du régime général.
  • Elle assure la gestion des ressources et de la trésorerie du régime général ce qui représente un flux énorme de dépenses et recettes environ le montant du PIB français chaque année
  • La branche recouvrement encaisse les cotisations
  • Ses besoins en financement en 2015=28,5 Mds€
  • L’ACOSS perçoit la CSG, la CRDS, et la contribution pour le Fonds national d’aide au logement.
  • L’ACOSS a été incitée, à partir des années 2000, à se détourner d’un financement public au profit d’émissions de titres financiers Billets de Trésorerie et Euro Commercial Papers, qui sont des titres de créances négociables d’une durée inférieure à un an régis par le droit britannique. Ils couvrent plus de la moitié des besoins depuis 2015.
  • Aujourd’hui, le financement de l’ACOSS dépend majoritairement des marchés financiers (environ 60%).
  • La structure de financement de l’ACOSS laisse une large place aux instruments de marché, la part des concours de la Caisse des dépôts et consignations ayant reculé de 72 % en 2010 à 16 % en 2015.
    Évolution de la structure de financement de l’Acoss

Les réponses des gouvernements successifs au « trou de la sécu »

  • diminution des charges des entreprises
  • désengagement de l’État de ses responsabilités
  • transfert sur les ménages de la charge des recettes via des impôts : la CSG, la CRDS et ITAF

Une autre politique pour la protection sociale :

  • mettre en place un moratoire de paiement de la dette sociale, avec un audit citoyen pour connaître les créanciers et identifier la part illégitime,
  • mettre fin au financement de la protection sociale par les marchés financiers,
  • supprimer les exonérations et exemptions de cotisations patronales,
  • adapter les rentrées financières de la Protection sociale (cotisations, contributions de l’État) aux besoins de financement en temps réel,
  • débattre du mode de financement de la Sécurité sociale et de ses dépenses,
  • placer la Sécurité sociale sous contrôle citoyen et mettre en place des systèmes d’harmonisation des prestations par le haut.

Conclusion provisoire

Évolution de la part des titres de créances au sein de la dette publique par sous-secteur, de 1995 à 2016 (en %)

Entre 1995 et 2016, la part des titres de créance au sein de la dette publique est passée de 65,6 % à 84,6 %.

Si l’État se finançait déjà très majoritairement, en 1995, par l’émission de titres financiers, la hausse a été particulièrement marquée pour les administrations de sécurité sociale  : l’ampleur du recours à l’émission de titres de créances par ces entités a été multipliée par 7 en vingt ans.

Même si les titres de créances émis par des entités locales restent de faible ampleur au regard des crédits bancaires contractés par les collectivités locales, cette part s’élève à plus de 7 %.

  • Les politiques néo-libérales ont imposé progressivement aux acteurs publics un financement par les marchés : ainsi les Etats, les organismes de Protection sociale et dans une moindre mesure les acteurs publics locaux sont sous la dépendance des jugements des marchés pour les politiques mises en œuvre. Si celles-ci ne leur plaisent pas ils les sanctionneront par la hausse des taux d’intérêt
    La fonction sociale de la doctrine d’“assainissement des finances publiques” est de faire dépendre le niveau d’emploi de la “confiance”. Cette doctrine donne la main aux milieux d’affaires, toute politique venant contrarier leurs desseins se voyant sanctionnée par une baisse de l’investissement et de l’emploi.
  • Loin d’être due à un excès de dépenses publiques (comme cela est souvent affirmé pour justifier des politiques austéritaires) la dette publique comme la dette privée sont dues aux choix des politiques néo-libérales qui limitent les recettes des Etats, des organismes publics et des particuliers (pression salariale) ce qui a pour conséquence de limiter la demande globale de ces acteurs économiques.
    Comme le capitalisme doit impérativement écouler sa production il n’y a qu’une solution celle de l’endettement.

Ainsi les dettes, loin d’être une anomalie de fonctionnement du système économique capitaliste dans sa forme néo-libérale en sont un des éléments caractéristiques.

  • Dans les fait la dette publique se traduit par un énorme transfert de richesses de l’ensemble des citoyens vers les plus riches à travers le paiement de intérêts : environ 50 Md€ actuellement (tous acteurs publics confondus), montant qui peut exploser si les taux d’intérêt remontent comme c’est annoncé par de nombreux experts
    La période précédant la crise (avant 2007) a été caractérisée par une énorme accumulation de « capital fictif » sous la forme de titres financiers autrement dit de droit de tirage sur la plus-value produite par l’exploitation du travail salarié.

Avec la crise ces dettes loin d’être apurées ont continué à progresser. Cette progression est particulièrement nette pour les Etats. Cela s’est fait d’une part en transférant une partie des dettes privées vers les dettes publiques et à travers des mesures d’austérité, par une ponction supplémentaires de plus-value, d’autre part par l’injection massive de liquidités

  • L’action des banques centrales — et notamment celle, tardive, de la Banque centrale européenne (BCE) —ne visait ni à soutenir l’investissement public ni à financer l’emploi mais à soutenir les banques
    L’aubaine de taux d’intérêt au plancher n’a pas échappé aux entreprises. Comme s’y attendaient les banquiers centraux, elles se sont endettées auprès des banques et, plus encore, auprès des marchés. Aux États-Unis, par exemple, le montant des obligations (titres de dette) a quadruplé depuis 2007.

Qu’ont fait les entreprises de ces sommes ? Une note publiée en octobre 2016 par le groupe Edmond de Rothschild répond à la question :

 « Les entreprises ont fait deux choix : tout d’abord, augmenter les dividendes, et ensuite, effectuer des rachats d’actions. Les deux sont bénéfiques à l’actionnaire, le premier par la simple rémunération que procurent les dividendes, le deuxième par la hausse des cours boursiers qui résultent des rachats d’actions. Non seulement ces pratiques ont représenté un soutien aux cours boursiers, mais elles ont aussi amélioré les bénéfices par action, étant donné que chaque rachat de titre est suivi de l’annulation de l’action achetée (le nombre d’actions est alors réduit). »

 

En Europe, les premiers éléments portant sur les effets du programme de rachat d’actifs de la BCE pointent dans la même direction : l’abondance de crédit profite aux actionnaires, sans se traduire par le moindre frémissement de l’investissement.

L’investissement a diminué de deux à trois points de PIB dans les principales économies par rapport à la période d’avant 2007. Traduction : ces économies ne préparent pas l’avenir. Dans certains États, comme la Grèce ou l’Italie, la situation s’avère plus grave encore : les capacités de production diminuent depuis plusieurs années, jusqu’à afficher un recul proprement terrifiant de 7 à 8 % par an dans la péninsule hellénique.

Il est indispensable de sortir de ces mécanismes aberrants en annulant la part illégitime de ces dettes et en restructurant le reste.

Il faut également sortir les acteurs publics (et les entreprises) de la domination des marchés financiers en revenant à un financement public à taux bas pour les acteurs publics notamment en redéfinissant les missions de la BCE et des banques centrales (et à un financement bancaire classique pour les entreprises).

Cela reviendrait à revoir le rôle de la BCE et des banques centrales dans le financement des acteurs publics locaux grâce à des prêts à taux fixes et proches de zéro pour financer les investissement socialement et écologiquement utiles.


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